Marié, Pacsé, concubin ?
Ce choix est d’apparence limité à la sphère familiale. Or, il peut avoir un impact considérable dans la sphère professionnelle d’un entrepreneur. De plus, si votre conjoint travaille avec vous, la loi impose à ce dernier d’adopter un statut. Il doit choisir entre : conjoint salarié, associé ou collaborateur. En effet, la loi ne tolère plus les situations de “collaboration de fait”. Opter pour le Pacs a des conséquences.
Le Pacs est une convention.
Le Pacs est une convention entre deux personnes physiques majeures. Et il a pour objectif d’organiser leur vie commune. Le Pacs a des effets proches du mariage. Et pour cause, les partenaires sont tenus à un devoir d’entraide, à une obligation de communauté et à l’équivalent de la solidarité des dettes ménagères.
Par conséquent, les partenaires ont le choix entre deux régimes différents : le régime légal ou le régime optionnel. Paroles d’expert vous détaille ces deux régimes dans cette rubrique.
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